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AJOUTER AU CADDY

Deuxième édition
mise à jour suite à la loi du 30 décembre 2009

La loi du 12 avril 2007 a considérablement modifié l’expertise
judiciaire.

Elle a immédiatement suscité énormément de critiques de la
part des experts, des magistrats et des avocats.

Le statut de l’expertise fut donc – à nouveau – modifié par
la loi du 30.12.09.

Cette dernière législation rompt avec le régime de 2007 sur
des points importants dont :

––le principe de la réunion d’installation ;

––la procédure de taxation des honoraires ;

––la limitation des recours quant au décisions réglant le déroulement
de la procédure d’expertise et la définition des effets
de ces pourvois ;

––la restauration du droit des parties de choisir l’expert , dans
certaines conditions ;

––la restitution aux parties du droit d’étendre la mission expertale
de commun accord ;

––l’aménagement de la procédure en cas de refus d’acceptation
de la mission par l’expert désigné ;

––la modification du système des provisions et la codification
du droit de l’expert de reporter ou suspendre sa mission en
cas de défaut de consignation des provisions ;

––etc.

Les praticiens de l’expertise sont confrontés suite aux
réformes de 2007 et 2009 à la coexistence de plusieurs
régimes légaux.

Ils trouveront dans cette deuxième édition du Manuel d’expertise
judicaire :

- les trois législations ;

- les moyens de déterminer la loi applicable ;

- un commentaire pratique de la législation actuelle à l’aide des

travaux préparatoires et, s’il en existe, de la jurisprudence.
- plusieurs modèles d'actes.